Qui est concerné par la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Que l’on soit entrepreneur aguerri ou fraîchement lancé dans l’aventure, impossible d’ignorer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). À la croisée de la fiscalité locale et de la vie économique, la CFE est au cœur des préoccupations de toutes les entreprises : TPE, PME, micro-entrepreneurs, professions libérales, chaque profil est concerné. Sa compréhension est capitale pour anticiper les charges, sécuriser sa trésorerie, et éviter l’écueil d’un oubli déclaratif ou d’une mauvaise estimation de son chiffre d’affaires. Le système de la CFE, adossé à la valeur locative des locaux ou au chiffre d’affaires pour les plus petits acteurs, obéit à des conditions complexes, dictées à la fois par le CGI et les politiques des collectivités locales. Maîtriser les mécanismes d’exonération, de déclaration et de paiement permet de piloter son activité avec efficacité, surtout à l’ère où tout se digitalise sur impots.gouv.fr. À travers l’exemple concret d’une agence de communication parisienne et celui d’un consultant exerçant chez ses clients, cet éclairage mettra en lumière toutes les subtilités d’un impôt parfois jugé opaque, pour que la CFE ne soit plus un mystère mais un levier de gestion maîtrisée.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : définition, conditions et redevables

La CFE constitue une charge fiscale incontournable pour la plupart des entreprises et travailleurs indépendants implantés en France. Sa logique est simple : toute personne physique ou morale exerçant de manière habituale une activité professionnelle non salariée, même en l’absence de local dédié, est susceptible d’y être assujettie. Le calcul de la CFE se fonde principalement sur la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité ou, à défaut, sur le chiffre d’affaires pour les activités sans bureaux fixes ou établies chez un client. Le taux applicable varie d’une commune à l’autre, ce qui explique les différences de montant entre zones géographiques. De ce fait, bien s’informer sur les modalités d’assujettissement et d’éventuelles exonérations est essentiel pour anticiper cette dépense dès le démarrage de l’activité.

Définition de la CFE : un impôt local pour tous les entrepreneurs

La CFE est un impôt local instauré en 2010, succédant à la taxe professionnelle désormais abrogée. Régie par le CGI (Code général des impôts), elle pèche par son apparente simplicité : tous ceux qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle en France doivent s’en acquitter. Elle frappe la plupart des entreprises, des micro-entrepreneurs aux sociétés les plus structurées, ainsi que les professions libérales et les artisans, pour peu qu’ils utilisent des locaux ou un espace pour leur activité économique.

La spécificité majeure de la CFE tient à la base de son calcul : elle repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles, à l’instar d’une taxe foncière. Cela concerne aussi bien les bureaux, ateliers, usines, que les locaux partagés. En l’absence de local, c’est le chiffre d’affaires réalisé qui sert de base, tenant compte de l’activité réelle deux ans plus tôt.

• Impôt local obligatoire : Toute entreprise ou entrepreneur non salarié, sans exception statutaire majeure.
• Basé sur la valeur locative des biens occupés ou sur le chiffre d’affaires pour les activités sans local dédié.
• Soumis à un taux fixé par chaque commune ou EPCI, impliquant d’importantes variations territoriales.

Élément	Définition
CFE	Impôt local frappant toutes les activités non salariées
Valeur locative	Base imposable selon la nature des biens utilisés
Taux	Décidé par la commune ou l’intercommunalité (EPCI)

Au fil des ans, la CFE a ainsi remplacé la taxe professionnelle pour mieux coller à la réalité économique de chaque territoire et répondre aux attentes du Premier ministre en matière de simplification fiscale.

Qui est concerné par la CFE ? Statuts, activité en France et cas particuliers

La CFE concerne toutes les entreprises exerçant en France une activité professionnelle régulière. Peu importe la forme juridique, la taille ou le régime fiscal. Dès lors qu’une activité produit des recettes, indépendamment du niveau de chiffre d’affaires, la charge de la CFE s’impose.

Les salariés en sont explicitement exclus, conformément au CGI. Les professions libérales, artisans, commerçants, sociétés commerciales, associations réalisant des activités lucratives, sociétés civiles, et même certains loueurs d’immeubles y sont soumis dans des cas bien précis, notamment si le seuil de chiffre d’affaires tiré de la location ou sous-location d’immeubles dépasse 100 000 euros.

• Entreprises individuelles, sociétés, GIE
• Artisans, professions libérales, commerçants
• Organismes associatifs à but lucratif
• Entreprises exerçant à domicile ou chez un client
• Loueurs de biens immobiliers (sous condition de seuils)

Statut	Obligation CFE	Exceptions
Micro-entrepreneur	Oui	Si CA ≤ 5 000 € ou activité exonérée
Société commerciale	Oui	Aucune
Artisan indépendant	Oui	Possible exonération selon le CGI
Salarié	Non	Toujours exclu

Une agence de traduction exerçant intégralement en télétravail, sans bureau, est ainsi redevable de la CFE si son chiffre d’affaires excède 5 000 euros.

CFE et micro-entreprise : ce que les auto-entrepreneurs doivent savoir

Les micro-entrepreneurs n’échappent pas à la CFE, malgré leur régime simplifié. Après l’année de création, ils en deviennent redevables dans des conditions identiques à toutes les autres entreprises, sauf les bénéficiaires d’une exonération spécifique (activités artisanales manuelles, artistes auteurs, vendeurs à domicile, etc.) ou si leur chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros.

• Aucune exonération d’office, sauf pour l’année de création (exonération totale) et réduction de 50 % la deuxième année.
• Base de calcul : valeur locative si local professionnel, cotisation minimale sinon.
• Obligations déclaratives identiques : déclaration initiale via le formulaire n°1447-C-SD.

Année	CFE due par le micro-entrepreneur
Année de création	Exonération totale
Année suivante	Réduction de 50 %
Année 3 et suivantes	Montant standard selon la commune

À noter : une aide à domicile facturant seulement 4 500 € de chiffre d’affaires annuel ne paiera pas de CFE.

Cas particuliers : entreprises à domicile, à l’étranger ou changement d’exploitant

L’emplacement et la nature du local n’ont qu’une part limitée dans la détermination de l’assujettissement à la CFE. Exercer à domicile, dans un espace de coworking ou chez un client (consultant, informaticien) n’exonère en rien de la CFE, dès lors que l’activité reste régulière et professionnelle. En revanche, le montant de la cotisation minimale dépend alors du siège de l’entreprise et donc des taux fixés par la commune.

• Entreprise domiciliée à l’étranger mais exerçant en France : redevable de la CFE sur l’établissement stable français.
• Cessation d’activité ou cession de l’exploitation en cours d’année : déclaration modificative exigée et proratisation éventuelle de la CFE.
• Modification du siège social : demande de mise à jour de la situation déclarative auprès du Service des impôts des entreprises.

Exemple : un développeur français parti vivre à Berlin mais possédant un établissement secondaire à Marseille reste soumis à la CFE pour cet établissement.

Spécificités pour les résidents à l’étranger et lors de la cessation d’activité

La CFE prévoit plusieurs règles adaptées pour les situations internationales et les fins d’activité. Les résidents hors Union européenne doivent parfois régler la CFE directement par virement bancaire, ce que prévoient les procédures du Service des impôts des entreprises et les recommandations de la Direction de l’information légale et administrative.

• Proratisation en cas d’arrêt de l’activité en cours d’année civile.
• Remboursement ou dégrèvement possible selon décision motivée et justifiée.
• Procédures dématérialisées via impots.gouv.fr à privilégier pour éviter tout retard.

Une société radiée en juin peut, sur demande, se voir calculer la CFE au prorata de ses mois d’activité—un point surveillé par le Premier ministre dans son effort de simplification du dispositif.

Calcul, exonérations et réductions de la Cotisation Foncière des Entreprises : points clés à maîtriser

La Cotisation Foncière des Entreprises offre des aménagements fiscaux appréciables pour certains entrepreneurs, mais nécessite de bien identifier ses droits afin de ne rien laisser au hasard. Si votre activité répond à certains critères (localisation dans une zone prioritaire, innovation, exercice artisanal pur, etc.), il est possible d’obtenir une exonération partielle ou totale, parfois sur simple déclaration, parfois sur décision de la collectivité. Une attention particulière doit être portée à la nature des locaux utilisés, à la composition de l’effectif, ainsi qu’aux seuils de chiffre d’affaires, car ces éléments influencent la base de calcul et la possibilité de bénéficier d’un taux réduit ou d’une cotisation minimale adaptée à votre activité réelle.

La valeur locative comme assiette fiscale centrale

Le calcul de la CFE démarre toujours par la détermination de la valeur locative des locaux professionnels, telle qu’évaluée par l’administration fiscale deux ans auparavant (année N-2). Cette valeur s’aligne sur l’estimation utilisée pour la taxe foncière, mais adaptée à un usage d’activité. Si l’entreprise dispose de plusieurs sites, l’assiette de la CFE se ventile par établissement, chaque commune appliquant potentiellement un taux d’imposition différent.

En l’absence de local fixe – cas fréquent chez les consultants, freelances ou activités réalisées au domicile du client –, l’entreprise est soumise à une cotisation minimale calculée en fonction du chiffre d’affaires. Ce dispositif vise à ne pas léser fiscalement les structures qui évoluent en dehors d’espaces commerciaux traditionnels, mais à maintenir une équité de contribution entre tous les acteurs économiques.

L’impact du taux communal et le poids de la géographie

Chaque commune (ou intercommunalité via l’EPCI) décide librement du taux d’imposition applicable à la base locative sur son périmètre. Cette latitude engendre des disparités notables d’une agglomération à l’autre. Par exemple, deux agences de communication de taille identique mais implantées respectivement à Lyon et à Limoges pourront constater une différence de plusieurs centaines d’euros sur la CFE, uniquement liée à la politique locale.

La cotisation minimale pour les entreprises sans local suit aussi des tranches déterminées par décret, mais son montant précis dépend encore du barème communal. Il est donc essentiel, dès le choix du siège social, de comparer et budgétiser prudemment.

Les principaux cas d’exonération et de réduction de la CFE

Exonérations automatiques : secteurs et statuts privilégiés

Le Code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs exonérations de plein droit pour certains profils d’entreprises. Les artisans travaillant seuls ou uniquement en famille, sous réserve d’une absence de sous-traitance importante, en bénéficient généralement. Sont également exemptés les vendeurs à domicile indépendants, jeunes entreprises innovantes (JEI) pendant leurs sept premières années, artistes auteurs et entreprises relevant de l’économie sociale pour leurs activités d’utilité publique sans but lucratif.

En matière médicale, certaines professions – médecins, sages-femmes, vétérinaires – peuvent être exonérées si elles remplissent des critères de performance sociale (participation à la permanence des soins, zones sous-dotées, etc.).

Exonérations soumises à la décision locale et zones géographiques spécifiques

Au-delà des exonérations nationales, les collectivités peuvent accorder des exonérations sur délibération pour encourager l’implantation ou le maintien d’entreprise sur leur territoire. Les zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale et quartiers prioritaires font l’objet de dispositifs incitatifs. Attention : la demande doit être formulée dans les délais auprès du Service des impôts des entreprises, accompagnée des justificatifs, et acceptée par la collectivité.

En Corse, un abattement structurel d’un tiers s’applique systématiquement à la base imposable.

Réductions d’assiette : industriels et entrepreneurs individuels

Pour les établissements industriels, le CGI accorde une réduction de 50 % de la valeur locative des équipements et biens mobiliers rattachés à l’activité productive. Les artisans employant au plus deux salariés (y compris familiaux) peuvent bénéficier, sur accord de leur commune, d’un dégrèvement jusqu’à 75 % du montant dû.

Ces réductions et abattements s’obtiennent généralement via la déclaration initiale ou une demande formelle auprès de l’administration fiscale locale.

Incidences des changements de situation sur la CFE

Arrêt, déménagement, modifications d’activité : adapter sa déclaration fiscale

La CFE fonctionne sur une logique annuelle : tout changement majeur – cessation d’activité, déménagement, cession de fonds, extension ou fermeture d’un établissement – doit être signalé par le biais du formulaire 1447-M-SD dans les deux mois suivant l’événement. Cette démarche permet de proratiser la CFE en fonction des mois d’activité et d’éviter des paiements injustifiés l’année suivante.

Il est impératif de réaliser ce signalement sans retard pour bénéficier d’un dégrèvement, surtout lors de la dissolution d’une société ou de la radiation d’une micro-entreprise. En cas de transfert de siège social, c’est la commune d’arrivée qui recalcule la base dès l’année suivante, sur fondement des règles propres à la nouvelle localité.

Spécificité des entreprises étrangères et doubles établissements

Les entités ayant une structure à l’international, mais une présence stable en France, sont redevables de la CFE sur leurs établissements français. Si l’établissement est fermé en cours d’année, la proratisation du paiement s’applique, à condition d’envoyer la déclaration modificative dans les temps et d’apporter les justificatifs requis.

En cas de double implantation (siège à l’étranger, établissement en France), c’est l’adresse de l’établissement exercé sur le sol français qui détermine la commune compétente et le taux applicable.

Droits de contestation, contrôle et recours

En cas de désaccord avec le montant ou l’application de la CFE, chaque entreprise dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale. Pour que cette démarche aboutisse, il est essentiel de présenter un argumentaire solide et de joindre tous les justificatifs nécessaires (contrat de bail, attestations d’exonération, relevé d’activité, etc.). Il est important de respecter un délai strict pour adresser sa requête, sous peine de forclusion. Le contrôle des éléments mentionnés dans la déclaration initiale ou modificative peut donner lieu à un échange avec le Service des impôts des entreprises afin de clarifier la situation avant toute décision définitive.

Examens, réclamations et délais à respecter

Tout redevable de la CFE conserve un droit de réclamation en cas de contestation du montant reçu ou d’erreur manifeste (mauvaise application du taux, non-prise en compte d’une exonération, erreur sur la valeur locative). Pour ce faire, il convient d’adresser une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives, au Service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai maximal de 31 décembre de l’année qui suit l’émission de l’avis de CFE.

Un contrôle sur pièces peut être diligenté par l’administration afin de vérifier les éléments déclarés. Fournir un bail, une attestation de cessation, des justificatifs d’effectifs ou de nature d’activité permettra d’accélérer le traitement.

Évolutions législatives : rester informé

Le régime de la CFE subit régulièrement des ajustements pour tenir compte des réalités économiques. Des dispositifs expérimentaux peuvent être créés par décret, des exonérations sectorielles peuvent évoluer d’une année sur l’autre, et les paramètres de calcul sont susceptibles d’être modifiés à la suite d’une réforme fiscale. Il est donc conseillé de surveiller les mises à jour officielles par le biais de la page dédiée de la Direction de l’information légale et administrative et du CGI.

Méthode de calcul de la CFE : valeur locative, taux local et cotisation minimum

La CFE se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers assujettis, déterminée l’avant-dernière année (N-2), sur l’ensemble des locaux utilisés. Chaque commune ou EPCI vote un taux annuel, multiplié par cette base, ce qui entraîne de fortes disparités régionales. Une micro-brasserie à Lille peut ainsi être redevable d’un montant sensiblement différent de celui dû par un cabinet d’architecture à Nice, à locaux équivalents.

• Valeur locative retenue : statut des biens immobiliers commerciaux au 1er janvier de l’année N-2.
• Taux local voté par chaque collectivité territoriale.
• En l’absence de local : application de la cotisation minimum selon le chiffre d’affaires de N-2 et le barème de la commune.

Montant du CA N-2	Cotisation minimum annuelle
Jusqu’à 5 000 €	Exonération CFE
5 001 € à 10 000 €	250 à 510 €
Au-delà de 100 000 €	1 000 à 7 030 € (selon la commune)

L’entreprise sans local et avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € reste exonérée de tout paiement de CFE.

Quelles exonérations de CFE ? Droits automatiques, facultatives et cas des nouvelles entreprises

La CFE prévoit une série d’exonérations, certaines automatiques (de plein droit), d’autres sur option des collectivités locales (facultatives). Les principales sont encadrées par le CGI et relèvent de situations professionnelles ou sectorielles précises. Les artisans travaillant seuls ou avec des membres de leur famille, les chauffeurs de taxi, les vendeurs à domicile indépendants, certaines coopératives agricoles ou ouvrières, les établissements exerçant des activités exclusivement culturelles bénéficient d’une exonération de CFE durable.

• Exonération de plein droit : artisans, certaines professions médicales, coopératives, jeunes entreprises innovantes, activités artistiques.
• Exonération facultative : entreprises implantées dans des ZFU ou zones de revitalisation rurale, sur délibération de la collectivité, et sous réserve de respecter les conditions du dispositif.
• Année de création : exonération totale de la CFE pour toute entreprise, suivie d’une réduction de 50 % la seconde année d’imposition.

Catégorie	Type d’exonération	Durée
Artisan individuel	De plein droit	Permanente
Jeune entreprise innovante	De plein droit	Jusqu’à 7 ans
Implantation ZFU	Facultative (sur accord local)	5 ans sous conditions
Année de création	Automatique	1 an (+ 50% l’année 2)

Un artisan boulanger travaillant seul, en dehors de l’aide familiale, peut prétendre à un abattement ou à une exonération permanente de CFE s’il répond strictement aux critères du CGI.

Réductions et abattements sur l’assiette de la CFE : industriels, artisans et critères géographiques

En matière de CFE, certaines entreprises bénéficient d’abattements ou de réductions de l’assiette imposable. C’est le cas, par exemple, des établissements industriels qui peuvent déduire une partie de la valeur de leur équipement, ou des entreprises installées en Corse, qui profitent d’une réduction d’un tiers sur la base.

• Réduction pour les industriels (important capital d’équipement productif)
• Abattement de 75 % pour les artisans employant au maximum deux salariés (dont famille).
• Réductions liées à la performance énergétique ou à l’implantation dans certains territoires (Corse, zones prioritaires).

Critère	Type de réduction ou abattement
Équipement industriel	50 % d’abattement sur valeur locative
Corse	33 % de réduction sur la base imposable
Artisan avec 1 salarié	Dégrèvement jusqu’à 75 % (selon CGI)

Un garagiste indépendant embauchant un salarié peut ainsi obtenir une réduction non négligeable de sa CFE sur demande appuyée auprès de sa commune.

Taxe additionnelle et frais de gestion : comprendre les montants additionnels à la CFE

Au montant de la CFE s’ajoutent systématiquement deux composantes annexes, qui peuvent peser sur la trésorerie des entreprises :

• La taxe additionnelle de 1,12 % au profit des chambres consulaires : CCI (Chambres de commerce et d’industrie) ou CMA (Chambres de métiers et d’artisanat).
• Des frais de gestion de 1 % perçus par l’administration fiscale (prévu par le CGI).

Élément	Taux	Destinataire
Taxe additionnelle	1,12 %	CCI / CMA
Frais de gestion	1 %	Administration fiscale

L’entreprise doit donc anticiper le paiement global, qui additionne la CFE de base, la taxe additionnelle et les frais : un point de vigilance clé en gestion budgétaire.

Déclaration, paiement et démarches en ligne pour la Cotisation Foncière des Entreprises

La gestion de la CFE est aujourd’hui fortement facilitée grâce à la digitalisation des démarches. Dès la réception de l’avis d’imposition, le dirigeant réalise l’ensemble des formalités en ligne via impots.gouv.fr. Il peut ainsi consulter ses avis, payer en toute sécurité et suivre l’historique de ses versements. La plateforme permet, en quelques clics, de sélectionner la modalité de paiement la mieux adaptée à la trésorerie de l’entreprise : télépaiement ponctuel, prélèvement mensuel ou à l’échéance. De plus, la consultation en temps réel des échéances garantit la maîtrise des délais, réduisant le risque de pénalité pour retard ou oubli de paiement.

Déclaration initiale et déclarations modificatives de la CFE : formulaires et dates à respecter

La déclaration initiale (formulaire n°1447-C-SD) est primordiale lors de la création d’une entreprise. Elle doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de début d’activité pour bénéficier de l’exonération CFE la première année. En cas de changement important (modification de la nature de l’activité, cessation, déménagement), la déclaration modificative (n°1447-M-SD) doit être remplie avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

• Ne pas oublier la déclaration initiale sinon la CFE sera due dès la première année pleine.
• Déclaration modificative impérative en cas de modification des locaux, du siège, ou de cessation d’activité.
• Pour la majorité des entreprises, aucune déclaration annuelle supplémentaire n’est exigée sans changement notable.

Situation	Formulaire	Date limite
Création d’entreprise	1447-C-SD	31 décembre année de création
Modification situation	1447-M-SD	J+2 du 1er mai
Aucune modification	—	—

Un changement de domiciliation ou une mutation de l’exploitant implique systématiquement une déclaration modificative auprès du Service des impôts des entreprises.

Modalités de paiement de la CFE : échéances, télérèglement et prélèvements automatiques

Le paiement de la CFE est intégralement dématérialisé. Pour un montant inférieur ou égal à 3 000 €, il doit être réalisé en une fois au plus tard le 16 décembre. Si la somme excède 3 000 €, le redevable devra verser un acompte de 50 % entre fin mai et mi-juin, puis solder la facture avant la mi-décembre. Les différents moyens autorisés sont : le prélèvement à l’échéance, le prélèvement mensuel, ou le télépaiement depuis l’espace professionnel.

• Montant ≤ 3 000 € : paiement en une seule fois le 16 décembre maximum.
• Montant > 3 000 € : acompte obligatoire entre 31 mai – 17 juin (50 %), solde au 16 décembre.
• Paiement en ligne : via impots.gouv.fr, prélèvements automatiques sur option.
• Pour les résidents hors Union européenne : virement bancaire international obligatoire.

Un consultant percevant un acompte en juillet doit donc veiller à provisionner ses charges pour honorer sa CFE en temps et en heure.

L’espace professionnel impots.gouv.fr : un outil essentiel pour gérer la CFE

L’espace professionnel d’impots.gouv.fr est incontournable : il permet à toutes les entreprises de consulter leurs avis de CFE, de télécharger ou transmettre les déclarations initiale ou modificative, et d’effectuer, suivre le paiement. Depuis la suppression des courriers papiers, cet espace centralise toutes les démarches et les preuves. Son usage garantit sécurité et traçabilité, surtout pour les redevables multiples ou pour les dirigeants qui pilotent différents établissements.

• Consultation des avis d’imposition CFE et historique.
• Télépaiement des cotisations.
• Transmission des formulaires n°1447-C-SD et 1447-M-SD.
• Gestion des échéances de paiement.

L’entrepreneur qui ne s’appuie pas sur cette plateforme s’expose au risque d’une omission, d’une relance ou d’une pénalité administrative.

Anticiper sa CFE lors de la création d’entreprise : bonnes pratiques et rappels réglementaires

Maîtriser la CFE dès la création de son activité reste une condition essentielle pour débuter sereinement. Cela commence par bien respecter le calendrier légal, effectuer sa déclaration initiale à temps, et s’informer sur les dispositifs d’exonération ou de réduction que la commune ou l’EPCI propose. Mieux vaut explorer les taux locaux, la composition de la valeur locative deux ans après, voire anticiper des changements d’adresse ou de forme juridique afin de ne pas risquer de double imposition ou d’amende.

• Vérifier systématiquement les exonérations sectorielles, territoriales, ou en lien avec les effectifs.
• Calibrer en amont le plan de trésorerie pour garantir le paiement dans les temps.
• Consulter le CGI et la page dédiée de la Direction de l’information légale et administrative pour repérer les dernières évolutions législatives.

Une entreprise opportuniste, bien instruite du cadre CFE, économise parfois plusieurs milliers d’euros : un capital précieux pour accompagner sa croissance sans subir la fiscalité locale à l’aveugle.

FAQ sur la CFE et ses modalités pour les entreprises