L’Assurance Dommage Ouvrage pour protéger les constructions
Pour les collectivités ou les établissements publics, l’Assurance Dommage Ouvrage est obligatoire si le montant des travaux dépasse certains seuils. Cette assurance couvre les dommages qui pourraient être causés au bâtiment pendant sa construction. Par exemple en cas de mauvaise installation des matériaux ou de mauvaises conditions climatiques.
Elle permet également de couvrir les frais de démolition et de reconstruction en cas de sinistre important.
C’est la loi “spinetta” qui régit cette assurance :
“ Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil (…) ”
La loi Spinetta impose donc :
- à tout constructeur (entrepreneur, architecte…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
- à tout maître d’ouvrage de souscrire à une garantie dommage ouvrage.
Pourquoi une assurance dommage ouvrage en tant que particuliers ?
Une assurance dommage ouvrage est une assurance spécialement conçue pour les propriétaires d’une maison individuelle. Elle leur permet de se protéger contre les risques liés à la construction de leur maison, notamment les dommages causés par des malfaçons qui pourraient compromettre la solidité de la construction.
Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, il est important de souscrire une assurance dommage ouvrage. En effet, cette assurance vous protégera en cas de dommages causés par des malfaçons lors de la construction de votre maison. Ainsi, si des défauts de construction apparaissent, vous pourrez faire appel à votre assureur afin qu’il prenne en charge les réparations nécessaires.
Souscrire une assurance dommage ouvrage est donc un moyen efficace de se protéger contre les risques liés à la construction d’une maison individuelle.
Obligation pour les collectivités
Les collectivités sont tenues de souscrire une assurance dommage ouvrage lorsqu’elles font construire ou réhabiliter des bâtiments destinés à un usage public.
Cette assurance leur permet de se protéger contre les dommages qui pourraient être causés par la construction elle-même. Elle leur permet également de se protéger contre les dommages causés par les tiers, tels que le vandalisme ou les incendies.
Choisir son assurance dommage ouvrage
Il est important de choisir son assurance dommage ouvrage avec soin. Il y a plusieurs facteurs à prendre en compte, notamment le type de projet, la nature des travaux et le montant de la garantie souhaitée.
Il est également important de vérifier les conditions générales du contrat avant de s’engager. La plupart des assureurs exigent que le propriétaire du bien soit titulaire d’un permis de construire valide avant de délivrer une police d’assurance.
Pour être couvert par une assurance dommage ouvrage, il faut souscrire un contrat auprès d’un assureur agréé par la Direction des Assurances et des Mutuelles (DAM).
Étant passionné par le monde des finances et de l’entreprise, je vous partage des articles sur des sujets qui m’intéressent grandement.
